Code de conduite des fournisseurs

1. Portée

Le présent Code s'applique à tout fournisseur, sous-traitant et partenaire de canal de Wouessi, y compris les travailleurs autonomes. Le respect est une condition contractuelle.

2. Éthique et intégrité

• Aucune corruption, ristourne, paiement de facilitation ou cadeau non divulgué au-delà de 100 CAD / 75 USD.
• Conformité à la Loi canadienne sur la corruption d'agents publics étrangers, au Foreign Corrupt Practices Act des É.-U. et au UK Bribery Act 2010.
• Aucun conflit d'intérêts sans divulgation écrite préalable.

3. Travail et droits humains

• Aucun travail forcé, en servitude pour dettes, sous contrat d'apprentissage abusif ou victime de la traite (tolérance zéro selon la Loi canadienne sur l'esclavage moderne et l'UFLPA américain).
• Aucun travail des enfants en deçà des minimums de la Convention 138 de l'OIT.
• Salaire vital ; heures de travail légales ; liberté d'association ; aucune représailles.

4. Santé et sécurité

Les fournisseurs maintiennent un milieu de travail sécuritaire conforme aux exigences SST / OSHA / CNESST applicables. Les incidents impliquant les travaux Wouessi sont signalés dans les 24 heures.

5. Environnement

Conformité aux lois environnementales de la juridiction d'exploitation. Divulgation de toute matière dangereuse utilisée. Cibles alignées sur l'engagement Wouessi 2030 à atteindre la carboneutralité (portées 1 + 2).

6. Protection des données

Les fournisseurs traitant des données Wouessi ou client signent une DPA, suivent nos règles de résidence et respectent les contrôles de chiffrement de notre page Sécurité. Aucune sous-traitance sans consentement écrit préalable.

7. IA responsable

Les fournisseurs entraînant ou ajustant des modèles sur des données Wouessi ou client doivent obtenir un consentement écrit préalable et respecter notre Politique d'IA responsable.

8. Diversité, équité, inclusion

Wouessi est un fournisseur diversifié certifié CAMSC. Nous recherchons des partenaires aux engagements similaires et publions annuellement nos dépenses fournisseurs diversifiés.

9. Sanctions et contrôles commerciaux

Les fournisseurs se conforment aux sanctions OFAC, BSIF, UE et ONU. Aucun engagement avec des entités sanctionnées.

10. Audit

Wouessi se réserve le droit d'auditer le respect du Code avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an, dans une portée limitée aux systèmes et registres pertinents.

11. Signaler une violation

Courriel legal@wouessi.com · téléphone 1-844-WOUESSI. Protection du dénonciateur : aucune représailles contre un signalement de bonne foi.